Contrat-cadre de services

Parties et date d’entrée en vigueur

Le présent contrat-cadre de services (le « Contrat ») est conclu entre Ablaze.Digital Inc., société dont l’établissement principal est situé à Calgary (Alberta), Canada (« Ablaze.Digital » ou le « Fournisseur »), et le client désigné dans un énoncé des travaux signé ou un achat de forfait en ligne (le « Client »). Le Contrat prend effet à la date de la dernière signature d’un énoncé des travaux qui y renvoie, ou à la date de l’achat en ligne d’un forfait par le Client (la « Date d’entrée en vigueur »).

1. Définitions

• Documents contractuels : le présent Contrat, tout énoncé des travaux signé (« ÉT »), l’addenda sur le traitement des données (« ATD ») et tout avenant signé par les deux parties.
• Services : les services professionnels, livrables, logiciels, hébergement, maintenance, soutien, intégrations et services-conseils à fournir en vertu d’un ÉT.
• Livrables : les produits du travail à remettre au Client en vertu d’un ÉT.
• PI préexistante : les outils, cadres, gabarits, méthodologies, bibliothèques et codes appartenant à Ablaze.Digital et utilisés pour fournir les Services.
• Renseignements confidentiels : les données commerciales, techniques, d’affaires ou personnelles non publiques communiquées par une partie, à l’exclusion des renseignements devenus publics sans faute du destinataire.

2. Portée et ordre de priorité

2.1. Les Services sont fournis uniquement selon les ÉT applicables. Chaque ÉT renvoie au présent Contrat et précise la portée, les livrables, les critères d’acceptation, l’échéancier, les honoraires et le personnel.

2.2. Ordre de priorité : a) l’ÉT signé; b) l’ATD; c) le présent Contrat.

2.3. Forfaits en ligne : lorsque le Client achète en ligne un forfait mensuel publié (comme Spark, Ignite, Flare ou Ablaze), la description du forfait sur le site d’Ablaze.Digital au moment de l’achat, la confirmation de paiement et toute portée d’accueil confirmée par écrit constituent l’ÉT de ce forfait. Les modalités de renouvellement, de résiliation et de remboursement des forfaits en ligne sont énoncées dans les Conditions d’utilisation et la Politique d’échange et de remboursement.

3. Durée et résiliation

3.1. Le Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à l’achèvement de tous les ÉT, sauf résiliation anticipée.

3.2. Chaque partie peut résilier un ÉT ou le présent Contrat pour manquement important auquel il n’est pas remédié dans les 30 jours suivant un avis écrit. La résiliation pour cause d’insolvabilité ou de faillite prend effet immédiatement.

3.3. À la résiliation, le Client paie les Services rendus et les engagements non annulables pris avant la résiliation. Sur demande, le Fournisseur remet un plan de transition; l’aide à la transition est facturable, sauf indication contraire.

4. Honoraires, facturation et paiement

4.1. Honoraires et dépenses selon l’ÉT. Les taux en régie s’appliquent lorsqu’ils sont précisés.

4.2. Le Fournisseur facture selon l’ÉT (par jalon ou mensuellement). Modalités de paiement : 30 jours nets, sauf entente contraire. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal permis par la loi.

4.3. Les taxes, droits et frais similaires sont à la charge du Client. Le Client doit fournir les certificats d’exonération fiscale applicables.

5. Gestion des modifications

5.1. Toute modification de la portée, de l’échéancier ou du prix exige un avenant écrit signé par des représentants autorisés. Le Fournisseur peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement ou de modification importante de la portée jusqu’à la signature de l’avenant.

6. Acceptation et garantie

6.1. Critères d’acceptation : l’ÉT définit les essais d’acceptation et leur calendrier. Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour examiner les livrables et fournir une acceptation ou un refus écrit et motivé.

6.2. Garantie : le Fournisseur garantit que les Services seront exécutés avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux normes professionnelles. Pendant 90 jours après l’acceptation, le Fournisseur corrige sans frais supplémentaires les défauts découlant de son manquement.

6.3. EXONÉRATIONS : SAUF DISPOSITION EXPRESSE, LES SERVICES ET LES LIVRABLES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUTRE GARANTIE.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Matériel du Client : le Client en demeure propriétaire. Le Client accorde au Fournisseur une licence d’utilisation de ce matériel uniquement pour exécuter les Services.

7.2. Livrables : sous réserve du paiement intégral, le Fournisseur cède au Client l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Livrables conçus et remis exclusivement pour le Client, à l’exclusion de la PI préexistante et des composants de tiers.

7.3. PI préexistante : le Fournisseur demeure propriétaire de la PI préexistante. Le Fournisseur accorde au Client une licence perpétuelle, non exclusive et libre de redevances sur la PI préexistante intégrée aux Livrables, dans la mesure nécessaire à leur utilisation.

7.4. Composants de tiers : ils sont soumis aux conditions de licence des tiers. Le Client assume les frais supplémentaires exigés par les concédants de licence tiers.

8. Confiden­tialité

8.1. Le destinataire protège les Renseignements confidentiels avec le même degré de soin que celui qu’il accorde à ses propres renseignements confidentiels, et à tout le moins avec un soin raisonnable.

8.2. Les communications aux sociétés affiliées, employés, sous-traitants et conseillers professionnels sont permises selon le besoin de savoir, à condition qu’ils soient tenus à des obligations de confidentialité.

8.3. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation pendant cinq ans; celles visant les secrets commerciaux survivent indéfiniment.

9. Protection des données et addenda sur le traitement des données

9.1. Les parties se conforment à l’ATD joint à l’annexe A lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Fournisseur agit à titre de sous-traitant et le Client à titre de responsable du traitement, le cas échéant. Le traitement suit les instructions documentées du Client, les lois applicables (notamment le RGPD, la LPRPDE et la CCPA, s’il y a lieu) et les garanties contractuelles.

9.2. Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité, aide à répondre aux demandes des personnes concernées et avise le Client de toute atteinte dans les meilleurs délais.

10. Responsa­bilité et assurances

10.1. LIMITATIONS : sauf en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de manquement à la confidentialité ou de manquement aux obligations de protection des données, la responsabilité totale de chaque partie pour les dommages directs n’excède pas les honoraires payés par le Client pour les Services visés par l’ÉT au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs.

10.2. Assurances : le Fournisseur maintient les assurances applicables, assorties de plafonds commercialement raisonnables; les certificats sont fournis sur demande.

11. Indemnisation

11.1. Le Fournisseur défend et indemnise le Client à l’égard des réclamations de tiers alléguant qu’un Livrable porte atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que le Client l’avise promptement, collabore et lui laisse la direction de la défense et du règlement. Les mesures de réparation peuvent comprendre le remplacement, la modification ou l’obtention d’une licence.

11.2. Le Client indemnise le Fournisseur à l’égard des réclamations découlant du matériel du Client, de la violation de la loi par le Client ou du contenu fourni par le Client.

12. Sous-traitance

12.1. Le Fournisseur peut confier des travaux à des sociétés affiliées et à des sous-traitants. Il demeure responsable de leur exécution et de leur conformité au présent Contrat. Le Fournisseur fournit la liste de ses sous-traitants et avise le Client de tout changement important. Le Client peut disposer d’un droit de résiliation en cas de remplacement contestable lorsque l’ATD le prévoit.

13. Respect des lois

13.1. Les parties respectent les lois applicables, notamment en matière de contrôle des exportations, de lutte contre la corruption, de protection de la vie privée, de publicité et de travail. Le Client garantit que le matériel fourni ne viole ni la loi ni les droits de tiers.

14. Contrôle des exportations

14.1. Le Client ne fournit aucune donnée technique soumise à des restrictions à l’exportation sans autorisation appropriée. Tout manquement permet une suspension immédiate.

15. Règlement des différends et droit applicable

15.1. Droit applicable : le présent Contrat est régi par les lois de la province précisée dans l’ÉT (par défaut : l’Alberta, Canada).

15.2. Règlement des différends : les parties tentent de régler leurs différends par la négociation, puis par la médiation, et enfin par l’arbitrage exécutoire ou devant les tribunaux, selon ce que prévoit l’ÉT.

16. Dispositions diverses

16.1. Relation : les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucun lien de mandat ou d’emploi n’est créé.

16.2. Force majeure : aucune partie n’est responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté.

16.3. Cession : aucune partie ne peut céder le Contrat sans le consentement de l’autre, sauf à une société affiliée ou dans le cadre d’une opération sur l’entreprise.

16.4. Intégralité de l’entente : le présent Contrat ainsi que les ÉT, ATD et avenants qui y renvoient constituent l’intégralité de l’entente.

16.5. Langue : le présent Contrat est publié en français et en anglais; les deux versions ont la même valeur.

17. Services d’IA

17.1. Lorsque les Services comprennent des fonctionnalités, modèles, assistants ou automatisations d’intelligence artificielle (les « Services d’IA »), l’ÉT décrit le cas d’usage, les catégories de données utilisées, les fournisseurs d’IA retenus et les étapes de révision humaine.

17.2. Le Fournisseur n’utilise pas les Renseignements confidentiels ni les données personnelles du Client pour entraîner des modèles d’IA de tiers sans le consentement écrit du Client, et choisit, lorsque c’est possible, les paramètres qui désactivent un tel entraînement.

17.3. Les résultats de l’IA peuvent être inexacts ou incomplets. Le Fournisseur fait preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables, notamment en révisant les Livrables assistés par l’IA avant leur remise; le Client demeure responsable des décisions qu’il prend sur la base de résultats d’IA, en particulier dans des contextes réglementés ou à risque élevé.

17.4. Chaque partie respecte les lois applicables à son utilisation des Services d’IA, notamment en matière de protection de la vie privée, de protection du consommateur et de non-discrimination et, le cas échéant, les obligations de transparence relatives aux décisions automatisées.

18. Avis

18.1. Les avis prévus au présent Contrat sont donnés par écrit et envoyés au Fournisseur à [email protected] et au Client à l’adresse indiquée dans l’ÉT. Un avis par courriel prend effet le jour ouvrable suivant son envoi, sauf réception d’un avis d’échec de livraison.

Annexe A — Addenda sur le traitement des données (résumé des modalités essentielles)

A.1. Rôles. Pour les données personnelles que le Fournisseur traite pour le compte du Client, le Client est le responsable du traitement (ou l’organisation responsable au sens de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec) et le Fournisseur est le sous-traitant ou le fournisseur de services.

A.2. Instructions. Le Fournisseur ne traite ces données que selon les instructions documentées du Client, y compris celles de l’ÉT, et à aucune autre fin. Il ne vend pas ces données et ne les utilise pas à ses propres fins.

A.3. Confidentialité. Le personnel autorisé à traiter les données est tenu à la confidentialité.

A.4. Sécurité. Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans sa Politique de données et de sécurité, adaptées au risque.

A.5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise les sous-traitants dont la liste est fournie sur demande; le Fournisseur l’avise de tout changement important, ce qui permet au Client de s’y opposer pour des motifs raisonnables, et impose à chaque sous-traitant des obligations de protection des données équivalentes.

A.6. Assistance. Le Fournisseur aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, à réaliser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à consulter les autorités, compte tenu de la nature du traitement.

A.7. Avis d’atteinte. Le Fournisseur avise le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une atteinte touchant les données du Client, en lui transmettant les renseignements raisonnablement disponibles pour lui permettre de remplir ses propres obligations d’avis.

A.8. Transferts. Lorsque des données sont transférées à l’extérieur du Canada, de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, le Fournisseur utilise un mécanisme de transfert légitime (adéquation, clauses contractuelles types ou garanties contractuelles équivalentes) et appuie les évaluations de transfert du Client, y compris en vertu de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

A.9. Restitution et destruction. À la fin des Services, le Fournisseur détruit ou restitue les données personnelles du Client, au choix de celui-ci, sauf si la loi en exige la conservation.

A.10. Audit. Le Fournisseur met à disposition les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, sur préavis raisonnable et sous réserve de la confidentialité.

A.11. Renseignements de santé. Lorsque le Client est assujetti à la HIPAA ou à une loi équivalente sur les renseignements de santé et que le Fournisseur traitera des renseignements de santé protégés, les parties signent une entente d’associé commercial (Business Associate Agreement) ou l’équivalent avant toute communication de ces données.

Un ATD complet est disponible sur demande et, une fois signé, prévaut sur le présent résumé.

La version 2.0, en vigueur le 7 octobre 2026, remplace la version publiée précédemment. Les ÉT existants demeurent régis par la version en vigueur au moment de leur signature, sauf entente contraire des parties.

Ce document est publié en français et en anglais ; les deux versions ont la même valeur.